Rappel des faits
Ces mises en examen sont intervenues après l’interpellation et le placement en garde à vue de Bernard Bensaid le 9 janvier 2023, alors que celui-ci avait été convoqué pour une audition libre le vendredi 13 janvier suivant.
Ces méthodes procédurales sont hautement contestables, en ce que Bernard Bensaid et la société AVEC avaient, dès l’été 2022, officiellement indiqué qu’ils se tenaient à la disposition de la justice pour être entendus et fournir tout document utile à l’enquête et répondu systématiquement aux réquisitions des enquêteurs.
Cette interpellation a été volontairement publique, des photographies ayant même été diffusées dans la presse pour souligner le caractère infamant de la procédure retenue.
Les infractions pour lesquelles Bernard Bensaid et la société AVEC ont été mis en examen reposent sur la conclusion par la mutuelle Doctocare et l’union mutualiste UMG-GHM de prêts intragroupe, ainsi que d’une convention de prestations de service entre Avec et l’union mutualiste.
Tant les conventions de prestations de services que les conventions de prêts sont usuelles dans des groupes mutualistes de ce type. Elles ont toutes été validées par les avocats du groupe et par les instances internes, et n’ont appelé aucune remarque du Commissaire aux comptes.
Elles ont été conclues à des conditions financières habituelles. Les prestations de services sont ainsi facturées à un coût moindre que si l’UMG-GHM avait elle-même dû réaliser ces prestations et les prêts ont été conclus à un taux d’intérêt de 0 % comme cela est légalement requis pour des mutuelles. Les prêts ont, à ce jour, tous été remboursés.
La convention de prestations de services entre Avec SA et l’UMG-GHM a permis un redressement spectaculaire de l’UMG-GHM qui a vu ses comptes passés de -3,5 millions d’euros en 2019 à +5 millions d’euros en 2022.
Il faut donc souligner la qualité du travail accompli puisque depuis la reprise il y a trois ans par le Groupe AVEC et jusqu’aux mises en examen, la situation financière de l’UMG-GHM s’était très fortement améliorée.
Les actes visés par les mises en examen n’ont conduit à aucun enrichissement personnel de M.Bernard Bensaid.
Depuis, Bernard Bensaid est vilipendé au mépris de la plus élémentaire présomption d’innocence.
Au-delà de la personne de Bernard Bensaid, c’est en réalité l’opération de reprise il y a trois ans de l’UMG-GHM qui est mise en péril pour des motivations partisanes et critiquables, alors que celle-ci a été réalisée de manière pleinement régulière et transparente au cours d’un processus public et concurrentiel.
Contestations des qualifications judiciaires
Sur le fond, Bernard Bensaid et la société AVEC contestent vigoureusement toute qualification pénale aux faits actuellement objets de l’instruction judiciaire menée près le Tribunal judiciaire de Grenoble mais réitèrent leur pleine confiance dans le processus judiciaire auquel ils coopèrent pleinement.
Bernard Bensaid conteste notamment sa prétendue qualité de chargé de mission de service public ; qualification qui ne lui est pas applicable selon des avis autorisés de professeurs de droit reconnus :
- l’union mutualiste ne défend pas l’intérêt général ;
- l’union mutualiste ne bénéficie pas de fonds dédiés pour une pseudo mission de service public ;
- l’union mutualiste n’a pas spécifiquement contractualisé avec la puissance publique de mission spécifique ;
- l’union mutualiste gère un établissement de santé privé d’intérêt collectif qui ne répond pas au service public hospitalier puisqu’il pratique des dépassements d’honoraires.
Est également contestée la qualification de fonds publics s’agissant des fonds appartenant à l’UMG-GHM.
Si les fonds de l’UMG-GHM concernés étaient des fonds publics, cela reviendrait à prétendre que les fonds perçus par tout praticien de santé en rémunération de soins pratiqués, et notamment médecins ou pharmaciens, de la part des autorités de santé seraient des fonds publics et feraient d’eux des chargés de mission de service public. Chacun mesurera les conséquences de cette affirmation.
C’est d’ailleurs pour ces raisons que Bernard Bensaid et la société AVEC ont récemment déposé auprès de la Chambre de l’instruction de Grenoble une requête en nullité de la mise en examen afin de faire valoir leurs droits.
Alerte sur les dérives de l’administration provisoire
Parallèlement à cette procédure pénale, le 22 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Grenoble a placé l’Union mutualiste pour la gestion du groupe hospitalier mutualiste de Grenoble (UMG-GHM) sous administration provisoire. A ce titre, deux administrateurs provisoires ont été désignés.
Ces désignations sont intervenues sur requête de diverses collectivités et organisations syndicales, alors qu’aucune d’elles n’est partie à l’UMG-GHM, en sorte que leurs demandes n’auraient pas dû être accueillies par le juge. A ce titre, un recours a été interjeté devant la Cour d’appel de Grenoble.
En outre, ces désignations sont intervenues alors que les conditions requises pour une telle administration provisoire n’étaient pas réunies.
L’administration provisoire est, en principe, une mesure exceptionnelle qui suppose de rapporter la preuve de circonstances rendant impossibles le fonctionnement normal de la structure et menaçant celle-ci d’un péril imminent. Or, jusqu’à la décision judiciaire du 22 mai 2023, l’UMG-GHM fonctionnait normalement. Elle était dotée d’organes de gouvernance désignés régulièrement, ses activités étaient réalisées normalement, sa situation financière était positive. Aucun état de péril ne pouvait donc être caractérisé.
Pour l’ensemble de ces motifs, un recours a été interjeté devant la Cour d’appel de Grenoble pour contester ce jugement qui s’inscrit dans une logique d’agitation politico-syndicale locale.
Depuis leur désignation, les modalités d’exercice de leur mission par les administrateurs provisoires sont également contestables.
En effet, il est déploré une absence de communication et d’intervention de concert, alors que les anciens dirigeants de l’UMG-GHM, ses membres, ses partenaires et leurs conseils se mettent à disposition des administrateurs provisoires, sans réponse constructive.
La convention de prestations de services entre le Groupe AVEC et l’UMG-GHM a été résiliée sans motif par les administrateurs provisoires, alors que son maintien est nécessaire à l’exercice des fonctions support de l’UMG-GHM et alors que le tribunal a prescrit sa poursuite dans l’intérêt de l’UMG-GHM. Il est, par ailleurs, à noter qu’un rapport d’expertise indépendant a pu attester non seulement de l’effectivité des prestations réalisées et du coût raisonnable, voire inférieur, au prix habituellement pratiqué en la matière pour ce type de prestations.
Des dépenses considérables sont désormais mises à la charge de l’établissement par la décision des seuls administrateurs provisoires comme, par exemple, 650.000 euros par an pour la coûteuse désignation d’un manager de transition, ignorant tout du secteur de la santé, alors qu’un Directeur général parfaitement compétent est en place depuis le début de l’année.
Dans ce contexte, les membres des deux mutuelles composant l’UMG-GHM sont inquiets pour la pérennité de l’établissement et ont saisi la justice pour solliciter le retrait de la mission des administrateurs provisoires.
Les propositions du Groupe AVEC
Pour autant, soucieux de l’avenir de l’offre de soins pour les usagers et du bien-être du personnel pris en otage dans un dossier par trop politisé, le Groupe AVEC souhaite le retour à un travail consensuel et professionnel avec les parties prenantes dans une nouvelle gouvernance qui devra se concentrer sur les investissements structurants pour l’avenir de l’UMG-GHM et poursuivre dans un esprit apaisé le travail de redressement entrepris depuis trois ans.
Maître Alexis Chabert
Maître Julia Minkowski
Maître Xavier Iochum
Maître Laurent Butstraen
Les points à retenir
- Bernard BENSAID et la société AVEC rappellent le caractère usuel des conventions de prestations de services et des conventions de prêts, fondements pourtant de leurs mises en examen.
- Ils rappellent que ces conventions ont été conclues à des conditions financières habituelles, et que leur conclusion a notamment permis le redressement spectaculaire de l’UMG-GHM.
- Réitérant leur pleine confiance dans le processus judiciaire, ils contestent toutefois toute qualification pénale aux faits objets de l’instruction judiciaire ; soutenus en ce sens par des avis autorisés de professeurs de droit et un rapport d’expertise indépendant.
- À la suite de la procédure pénale, l’UMH-GHM a ainsi été placée de manière opportuniste sous administration provisoire, dont le déroulé n’est malheureusement pas conforme à l’intérêt social de l’UMG-GHM.
