Dans cet article, on répond à vos questions :
– Quelles sont les conditions pour obtenir l’aspa ?
– Comment faire une demande d’aspa ?
– Où demander le formulaire aspa ?
– Quels documents fournir pour demander l’aspa ?
Les critères d’attribution de l’ASPA
Avant de réaliser votre demande d’ASPA, vous devez vérifier si votre situation respecte certains critères définis pour en bénéficier.
Qui peut toucher l'aspa ?
- les retraités ou personnes percevant une pension de réversion ;
- les personnes âgées de 65 ans minimum ou 62 ans si elle est reconnue inapte au travail ou atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ;
- les personnes bénéficiant de ressources qui ne dépassent pas le plafond ;
- les personnes résidant en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Saint Martin et ou Saint Barthélémy plus de 6 mois (ou 180 jours) au cours de l’année civile de versement de l’allocation.
Si vous êtes ressortissant d’un pays étranger (hors zone d’application des règlements européens), vous devez être titulaire d’un titre de séjour depuis au moins dix ans au point de départ de votre allocation. Cette condition ne vous est pas demandée si vous êtes :
- apatride ou réfugié ;
- étranger ayant combattu pour la France ;
- bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Le site demarches.interieur.gouv.fr vous explique tout sur l’ASPA et vous guide pas à pas sur les démarches à réaliser pour en bénéficier que vous vivez seul ou en couple : situation, âge, ressources, résidence, démarche, montant, versement, déclaration, succession …
L'ASPA, une aide pour les personnes âgées
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir l’ASPA ?
Comment obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées ?
Cette première étape réalisée et confirmant votre éligibilité à l’ASPA, vous devez télécharger un formulaire de demande adapté à votre situation de retraite ou non.
Votre dossier ASPA, quel Cerfa utiliser ?
Si vous ne percevez qu’une seule retraite, vous devez déposer votre demande auprès de l’organisme qui vous verse votre retraite :
- Retraite versée par la Sécurité sociale, remplissez le formulaire Cerfa n°13710*03 – Demande d’ASPA auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac ;
- Retraite versée par la MSA, remplissez le formulaire Cerfa n°14953*01 – Demande d’Aspa auprès de la MSA.
Si vous percevez plusieurs retraites, vous devez déposer votre demande, selon un ordre de priorité :
1. Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d’une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d’exploitant agricole à la date de votre demande d’ASPA.
2. Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite.
3. À l’organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’ASPA.
Les mêmes formulaires Cerfa mentionnés ci-dessus sont à utiliser et à compléter.
Si vous ne percevez pas encore de pension de retraite, complétez le formulaire Cerfa n°16078*02. Votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera votre pension lors de votre départ à la retraite.
Chacun de ces formulaires doit être intégralement rempli et doit être complété de l’ensemble des pièces justificatives demandées soit :
- votre dernier avis d’impôt sur le revenu du demandeur et le cas échéant celui de son conjoint ;
- 2 justificatifs de résidence en France (quittances de loyer, factures d’eau, d’électricité…) ;
- votre titre de séjour et/ou celui du conjoint en cas de résidence en France pour des assurés de nationalité étrangère sauf lorsqu’ils sont ressortissants de l’Espace économique européen et de Suisse.
Vous devrez également communiquer le montant de vos revenus des trois derniers mois.
Une fois votre dossier de demande d’ASPA complet, vous devez le déposer auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez.
