Afin de pouvoir résider en maison de retraite, il faut signer un contrat de séjour en Ehpad, qu’il soit temporaire ou permanent. Avant de ce faire, il est important de le lire attentivement pour comprendre toutes les conditions d’accueil et de facturation. Dans cet article, nous vous expliquons comment vérifier un contrat de séjour en Ehpad avant de le valider.
Les informations figurant dans un contrat de séjour en 2022 : quel modèle ?
Il n’existe pas de contrat de séjour type. Cependant, certaines informations doivent obligatoirement figurer dans le contrat de séjour en Ehpad. On peut y retrouver plusieurs conditions : les conditions financières, de facturation, de séjour et d’accueil, mais également la durée de l’engagement.
Le contrat de séjour en Ehpad doit contenir des annexes, dans lesquelles on peut retrouver des informations sur les prestations supplémentaires ainsi que leur prix, et le dépôt de garantie.
Il est important de s’informer sur différents aspects, comme les frais en cas de décès, les modalités de résiliation et l’encaissement des ressources si jamais l’établissement perçoit directement l’ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) ou une autre aide financière du bénéficiaire. » Il est également conseillé de bien comprendre quels services sont inclus dans le tarif, et lesquels sont facultatifs au résident. Ainsi, celui-ci décide auxquels il souscrit ou non. Cette vérification permet d’avoir connaissance de toutes les conditions et ainsi éviter les mauvaises surprises.
La réglementation des délais de signature d’un contrat de séjour
L’établissement constitue le contrat de séjour dès l’arrivée du résident. Il dispose alors d’un délai de 15 jours pour le lui remettre. Une fois en possession du contrat de séjour, la personne concernée dispose d’un mois pour signer. Suite à ce délai, elle aura 15 jours de rétractation après la signature. Si une rétraction est souhaitée, elle doit être faite à l’écrit.
Il est obligatoire de réaliser un état des lieux à l’arrivée du résident. S’il n’est pas fait, l’Ehpad ne peut exiger une garantie pour remettre la chambre en état après le départ du résident. Ainsi, il est important de vérifier que le montant du dépôt de garantie n’est pas plus élevé que le prix mensuel pour l’hébergement. Et cela avant de signer le contrat de séjour en Ehpad.
L’actualisation d’un contrat de séjour
L’actualisation du contrat de séjour en Ehpad doit avoir lieu une fois par an.
Dans le cas où le contrat de séjour possède une annexe facultative qui indique les mesures personnalisées. Celle-ci vise à garantir le droit d’aller et venir ou la sécurité du résident. L’évaluation du contrat de séjour doit se faire tous les 6 mois. Cependant, une révision peut être demandé à tout moment. Lorsque le résident, un représentant légal, le directeur de l’Ehpad, un médecin traitant ou le médecin coordinateur de l’Ehpad le souhaite.
Comment résilier un contrat de séjour ?
Le contrat de séjour en Ehpad peut être résilié à tout moment, si le délai de préavis est respecté. Il est généralement d’un mois, mais certains établissements peuvent le réduire ou le supprimer. Il faut donc bien lire et vérifier cette information dans le contrat.
C’est généralement le résident ou sa famille qui demandent la résiliation du contrat. Il existe différentes raisons pour lesquelles on peut choisir de changer d’Ehpad. Lorsque les soins ne sont plus adaptés ou satisfaisants, ou pour des raisons d’éloignement géographiques, par exemple.
A noter que l’établissement peut parfois résilier le contrat lui-même. Dans le cas où l’état de santé du résident se dégrade. Si l’Ehpad qui l’accueille n’est plus en mesure de lui prodiguer les soins nécessaires, le contrat peut être résilié. Néanmoins, l’établissement doit obligatoirement trouver une solution pour héberger le résident dans un endroit plus adapté à sa situation. Ceci avant de pouvoir résilier le contrat. En cas de cessation d’activité, ou lorsque le résident ne respecte pas les obligations du contrat ou du règlement, le contrat de séjour peut également être résilié. Sauf si un médecin constate que le manquement est lié à l’état de santé du résident.
Les litiges concernant un contrat de séjour
En cas de litiges à propos du contrat de séjour en Ehpad, il est possible de se renseigner auprès de plusieurs acteurs :
- Le Conseil de la vie sociale de l’établissement ou le médiateur de la consommation, qui sont là pour résoudre des litiges au sein de l’Ehpad. Les coordonnées sont généralement indiquées dans le contrat, ou bien sur le site internet de l’Ehpad.
- Des “personnes qualifiées”, communiquées par l’ARS (Agence Régionale de Santé) et les services du département, qui ont pour rôle d’informer les personnes âgées concernant leurs droits dans le cas d’un litige.
- La DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) ou la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations) du département concerné, à qui il est possible de signaler le problème. Des enquêteurs interviennent alors dans l’Ehpad en question pour contrôler.
