Congé de solidarité familiale : démarches et conditions

Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de s’absenter de son poste et de suspendre son contrat de travail pour aider un proche en situation de fin de vie. Le proche en question peut être :

un ascendant (père, mère, etc.) ou un descendant (enfant, petit-enfant, etc.) ;

un frère ou une sœur ;

une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire via le PACS, etc.) ;

une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.

Pour pouvoir en bénéficier, le proche concerné doit se trouver dans une phase avancée d’une maladie grave et incurable, qu’elle qu’en soit l’origine.

Qui peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale ?

Tout salarié peut prétendre au congé de solidarité familiale. Depuis 2003, les travailleurs indépendants peuvent aussi le prendre pour obtenir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Comment demander ce congé d'accompagnement de fin de vie ?

La demande de congé doit se faire en avance afin de prévenir l’employeur. Vous devez prévenir au moins 15 jours avant le départ en congé par n’importe quel moyen écrit, électronique ou non et fournir quelques documents :

un document expliquant votre souhait de suspendre votre contrat de travail pour le congé de solidarité familiale ;

votre date de départ en congé ;

votre date de retour ;

votre demande de fractionnement ou de transformation du congé en travail à temps partiel ;

un certificat médical du proche accompagné.

Il est possible qu’en fonction des événements, la date de retour que vous avez indiquée ne soit pas exacte, dans ce cas, vous devez prévenir votre employeur au moins 3 jours avant la date fixée. Quelle que soit la situation de votre employeur, si toutes les conditions présentées sont réunies, il ne pourra pas refuser votre demande de congé de solidarité familiale ni vous demander de le reporter.

Vous devez cependant avoir un accord avec votre employeur concernant votre retour et quels accompagnements sont disponibles et prévus ; la durée prévue de votre congé et les conditions du possible renouvellement du congé ; et les mesures mises en place pour que vous gardiez des liens avec votre employeur pendant la durée du congé.

Néanmoins, si un besoin urgent est justifié par le médecin traitant à l’écrit, le congé est pris en compte dès l’envoi et la réception du document à l’employeur.

En cas de refus de votre congé par votre employeur alors que toutes les conditions nécessaires sont réunies pour une validation, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour régler le conflit.

Le salarié touche-t-il une indemnisation ou rémunération pendant la période de congé ?

Attention, pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré. Il peut cependant obtenir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, aussi appelée AJAP. Il existe un simulateur pouvant indiquer si le salarié réunit toutes les conditions nécessaires à son éligibilité.

Temps partiel (fractionné) ou temps plein ?

Il existe deux possibilités pour le salarié :

Il peut faire le choix du temps partiel qui est le fait d’exercer son emploi tout en prenant soin du proche en fin de vie. Le temps partiel permet le maintien d’un lien avec l’entreprise, d’une activité professionnelle et donc d’une certaine rémunération. Ce choix est à discuter avec votre employeur en fonction des besoins de chacun.

Le second choix est le temps plein. Dans ce cas-là, le salarié n’exerce plus aucun emploi et se dédie ce temps uniquement à l’accompagnement du proche en phase terminale d’une affection.

Il est important de préciser que durant ce congé de solidarité familiale, le salarié n’a pas le droit d’être embauché pour un emploi similaire ou de travailler tout court.

Comment cela se passe dans la fonction publique (fonctionnaire) ?

Le processus est un peu différent pour les personnes travaillant dans la fonction publique. En effet, les fonctionnaires doivent faire leur demande de congé directement à leur administration avec ces documents :

une attestation médicale du proche malade ;

le nombre de journées d’allocation demandées

les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée ainsi que les coordonnées de sa caisse de Sécurité Sociale ;

les noms des autres possibles bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement ainsi que la répartition prévue.

Quelle est la durée du congé ?

La période de congé est négociée avec votre employeur. Cependant, il est important de notifier que le congé a une durée maximale qui est déterminée soit par la convention collective de l’entreprise soit par l’accord collectif de l’entreprise.

Si aucune mention n’est faite de la durée maximale de la période de congé dans la convention, elle se basera alors sur la loi et aura une durée maximum de 3 mois est peut être renouvelable une fois.

Une précision à apporter est que la prise du congé de solidarité familiale n’a pas de conséquences sur le nombre de jours de congés annuels.

En temps de période difficile ou de perte d’une proche, le Groupe AVEC se mobilise pour vous apporter soutien et accompagnement. Que cela soit dans les démarches administratives, de santé dans l’aide à l’entretien du domicile nos experts sauront vous épauler et vous conseiller.