Quelles sont les conditions pour avoir un congé parental ?
Les employés peuvent choisir soit de suspendre leurs contrats de travail pendant le congé parental soit de passer à temps partiel pour des raisons parentales. Dans ce dernier cas, le contrat à temps partiel doit avoir une durée minimale de 16 heures par semaine.
Les conditions dans la fonction publique pour un fonctionnaire
Contrairement au secteur privé, il n’y a pas de condition minimale d’ancienneté pour que les fonctionnaires puissent prendre un congé parental. Le congé parental dans la fonction publique est renouvelable pour 6 mois jusqu’à l’âge de trois ans de l’enfant après avoir pris le congé maternel/paternel.
Quelle est la durée maximale d’un congé parental ?
La durée maximale d’un congé parental dure un an ou plus et renouvelable sous certaines conditions. Dans le secteur privé, il est d’un an et peut être renouvelé deux fois dans les trois premières années de l’enfant selon l’accord ou non de l’employeur. Dans le secteur de la fonction publique, comme dit précédemment, il est aussi de 1 an avec 6 mois renouvelables jusqu’au trois ans de l’enfant.
Le cas d’une naissance
En cas de naissance, le congé parental peut être renouvelé sous certaines conditions :
- Dans le cas d’un enfant unique, le congé parental peut être renouvelé deux fois et se termine au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant.
- Dans le cas de jumeaux, le congé parental peut être renouvelé deux fois et doit se terminer au plus tard le jour de l’entrée des enfants en maternelle.
- Si trois enfants ou plus sont nés en même temps, le congé parental peut être renouvelé jusqu’à 5 fois et doit se terminer avant le 6e anniversaire de l’enfant.
Le cas d’une adoption
En cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, le congé parental peut être renouvelé dans les conditions suivantes :
- Si un enfant ou un jumeau est adopté, le congé parental peut être prolongé deux fois et doit prendre fin dans les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant dans la famille.
- Si trois enfants ou plus sont adoptés en même temps, le congé parental peut être prolongé cinq fois et doit se terminer avant le 6e anniversaire de l’enfant.
- Si un enfant ou plusieurs enfants sont adoptés entre l’âge de 3 à 16 ans, le congé parental initialement d’une année n’est pas renouvelable.
Le congé parental et la rémunération
Le congé parental est un congé non rémunéré (le salaire sera suspendu durant le congé) accordé aux parents d’un enfant âgé de moins de 3 ans ou de 16 ans (pour les enfants adoptés), pour s’occuper personnellement de l’enfant. Pendant le congé parental, les parents peuvent soit travailler à temps partiel, il sera alors rémunéré en fonction de son temps travaillé, soit son activité salariale sera suspendue le temps de son congé et il ne sera pas rémunéré.
Le salarié pourra néanmoins bénéficier d’une aide financière sous forme d’allocations et d’indemnités de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (Paje) versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui comprend les allocations suivantes :
- prime à la naissance ou bien à l’adoption,
- une allocation de base,
- complément de libre choix du Mode de Garde (CMG),
- une Prestation Partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou la PreParE majorée.
Quelle différence entre le congé parental du père (homme) et celui de la mère (femme) ?
Le congé parental de base est appelé congé parental d’éducation. Il permet aux parents de bénéficier d’une interruption d’activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant. Ce congé peut être pris à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins de la famille. Il peut être pris jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Quelle que soit la structure familiale, les pères et seconds parents ont droit à un congé de paternité à la naissance d’un enfant. Ce congé est différent du congé de maternité accordé aux mères biologiques puisque ce congé est plus court que celui de la mère. En plus du congé paternité ou maternité, les pères ou seconds parents, ainsi que les mères bénéficient également du congé parental d’éducation. Il est ouvert à tous les parents dans les mêmes conditions, quelle que soit la structure familiale et parentale. Il n’y a donc pas de différence entre le congé parental d’éducation du père et celui de la mère.
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La fin du congé parental, comment ça se passe ?
À la fin de chaque période de congé parental, le salarié peut reprendre son poste à temps complet ou une autre activité. Les salariés peuvent également décider d’interrompre leur congé avant la fin de cette période. Une lettre demandant l’interruption du congé parental doit alors être envoyée à l’employeur.
En France, la fin de la durée du congé parental se passe de la manière suivante :
- Le congé parental prend fin à la date fixée dans la demande initiale, qui peut aller jusqu’aux 3 ans de l’enfant.
- Le parent doit informer son employeur de son retour au travail au moins un mois avant la fin du congé parental.
- Si le parent souhaite prolonger son congé parental, il doit en informer son employeur par écrit au moins un mois avant la fin du congé initial. Cette prolongation peut être d’une durée maximale de 1 an.
- À la fin du congé parental, le parent retrouve son poste précédent ou un poste équivalent dans l’entreprise. Si le poste précédent n’est plus disponible, l’employeur doit proposer un poste similaire, avec une rémunération équivalente.
- Le parent bénéficie d’une période de protection contre le licenciement. Pendant cette période, qui dure jusqu’à la fin du congé parental et pendant les quatre semaines qui suivent le retour au travail, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail sauf en cas de faute grave ou de motif économique.
Il est important de noter que ces règles sont valables pour les salariés du secteur privé. Pour les fonctionnaires, les règles sont différentes et dépendantes du statut de l’agent public.
Après son retour dans l’entreprise, l’employeur doit proposer au salarié un entretien professionnel afin d’évaluer ses potentiels besoins de formation et envisager ses perspectives d’évolution de carrière.
