Selon le Service Public, la mise sous tutelle désigne “une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.”
En 2007, la réforme sur la protection juridique des majeurs a vu le jour et permet désormais de donner la priorité aux familles. La mise sous tutelle fait partie de l’une des mesures de cette réforme, et devient parfois indispensable pour protéger une personne en perte d’autonomie liée à une maladie, une pathologie ou un handicap ou tout simplement une personne âgée.
Que choisir entre tutelle et curatelle ?
La tutelle est une mise en place plus contraignante que la curatelle, puisque celle-ci ne concerne que les personnes âgées qui sont encore capables de gérer leur patrimoine, leur budget et leur vie sociale de façon indépendante.
Dans ce cadre, le rôle du curateur est d’intervenir uniquement dans les actes de disposition et de conseiller la personne âgée lors des prises de décisions importantes comme le mariage ou la prise d’un traitement médical.
Quels sont les cas de mise sous tutelle ?
Les personnes concernées par la mise sous tutelle sont les personnes majeures dont les capacités mentales et physiques sont trop réduites pour réaliser seule les actes de la vie civile comme la gestion du budget, d’un emploi du temps ou encore des relations sociales.
Les personnes les plus touchées par la mise sous tutelle sont les personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives comme la maladie d’Alzheimer puisqu’elles représentent 38% des mesures de protection prises par le juge des tutelles.
Quelles sont les différentes formes de tutelle ?
La mise sous tutelle peut prendre différentes formes : la tutelle simple, la tutelle allégée, la tutelle aménagée, ou la tutelle renforcée. Le choix de la forme de tutelle varie selon le niveau de perte d’autonomie de la personne âgée.
La tutelle simple
La tutelle simple est la forme de mise sous tutelle la plus courante. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs tuteurs qui vont agir sous son autorité. Le tuteur peut aussi être désigné à l’avance par la personne âgée elle-même, par exemple dès le diagnostic d’une maladie neurodégénérative où la personne souhaite anticiper ses futurs problèmes de dépendance.
Dans le cas où le tuteur n’a pas été désigné, c’est le juge des tutelles qui va sélectionner en priorité le conjoint ou les enfants de la personne âgée en tenant compte des relations entretenues et de la proximité géographique de son entourage. Une fois désigné, le tuteur peut alors exécuter un tas d’actes administratifs sans l’accord préalable du juge. Néanmoins, les actes de disposition comme la vente d’un bien ou une donation, sont mis sous contrôle du juge de tutelle.
On distingue plusieurs types de tuteurs :
- Le tuteur à la personne qui donne son autorisation dans les démarches administratives.
- Le tuteur aux biens qui assure la gestion du budget et du patrimoine de la personne sous tutelle.
- Le tuteur aux prestations sociales pouvant être nommé pour assurer les dépenses liées aux prestations sociales perçues.
La tutelle allégée
La tutelle allégée permet une simplification des démarches, par rapport à la tutelle simple. Les tuteurs désignés sont uniquement les proches de la personne âgée. Dans ce cas de mise sous tutelle, les actes de disposition peuvent être réalisés par le tuteur lui-même et le juge n’est consulté que dans certains cas spécifiques.
La tutelle aménagée
La tutelle aménagée concerne les personnes âgées qui ne sont plus dans la capacité de prendre des décisions rationnelles.
Cet aménagement consiste à limiter les interventions du tuteur qui n’interviendra que de façon ponctuelle afin de laisser une certaine liberté à la personne âgée sous tutelle. La personne dans ce cas doit être capable de gérer son compte bancaire et son budget, même si elle est atteinte de problèmes physiques. Dans ce cas particulier, la personne âgée peut être dans l’incapacité de réaliser ses courses seule, qui seront alors faites par le tuteur ou bien par un intervenant de service d’aide à domicile mais le budget des courses est décidé par la personne mise sous tutelle aménagée.
La tutelle renforcée
Appelée aussi curatelle renforcée, elle concerne les personnes âgées ayant un très faible niveau d’autonomie. La mise sous tutelle renforcée concerne particulièrement les personnes dépendantes disposant d’un patrimoine important ou celles dont une protection soignée est essentielle. Plusieurs acteurs participent à cette mise sous tutelle qui garantissent un fort niveau de protection :
- Le juge des tutelles
- Le conseil de famille
- Le tuteur, nommé par le conseil de famille
- Le tuteur adhoc, présent dans le cas d’un désaccord entre la personne sous tutelle et son tuteur ou dans le cas d’un conflit d’intérêt.
Dans le cas d’une mise sous tutelle renforcée, le tuteur réalise les actes de conservation et d’administration. Quant aux actes de disposition, ils sont effectués des suites d’un accord lors du conseil de famille.
La tutelle administrative
Différente des autres formes de tutelle, la tutelle administrative met en relation les établissements publics avec une personne sous tutelle. Ce type de tutelle intervient dans le cas d’une perte d’autonomie complète de la personne âgée. Les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer sont les plus touchées par cette mise sous tutelle étant donné l’affaiblissement de leurs capacités physiques et mentales comme la perte de mémoire, les troubles d’humeur, les troubles du langage, etc.
Certaines personnes sous tutelle optent pour une alternative relative à la prise en charge des personnes par des aides à domicile.
Quelles sont les démarches de la mise sous tutelle ?
La demande de mise sous tutelle doit être formulée par la personne âgée concernée, son conjoint ou partenaire de PACS ou un proche (membre de la famille, ami).
Dans le cas d’une personne déjà sous curatelle, le curateur lui-même peut en faire la demande lorsque l’état de la personne âgée le nécessite. Elle peut également être formulée par le procureur de la République suite à une curatelle ou à une demande envisagée par des professionnels de santé.
La demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dépendant du lieu de résidence de la personne âgée concernée. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical en guise de justificatif pour prouver l’incapacité de la personne dans l’exécution de ses actes de la vie civile. Pour la prise de décision, le juge des tutelles peut être amené à rencontrer la personne âgée ainsi que ses proches. La personne en demande de tutelle communiquera au juge le nom du tuteur souhaité. Si celle-ci est dans l’incapacité de désigner quelqu’un, le juge peut lui-même nommer un proche (conjoint ou enfants de la personne) ou un professionnel qui a le rôle de mandataire à la protection des majeurs vulnérables.
Quelles sont les conséquences sur la personne âgée mise sous tutelle ?
Le rôle de la mise sous tutelle est de protéger la personne qui n’est plus en mesure de prendre des décisions relatives à son patrimoine de manière autonome. De ce fait, le tuteur de la personne se verra confier la gestion de ses biens et les prises de décisions importantes la concernant.
La mise sous tutelle permet de protéger la personne d’une vente anticipée d’un bien immobilier de grande valeur à un prix trop faible.
De ce fait, les deux types de tuteur peuvent intervenir : le tuteur aux biens et le tuteur à la personne qui possèdent chacun leur expertise dans les domaines concernés.
Le juge des tutelles intervient également dans le cas d’une décision de mariage ou de PACS de la part de la personne sous tutelle où le juge doit donner son autorisation. Cette procédure permet d’éviter les mauvaises intentions de personnes qui souhaiteraient profiter de la perte d’autonomie d’un proche pour en abuser financièrement.
Comment accompagner les personnes âgées sous tutelle à leur domicile ?
Certaines personnes âgées, malgré leur mise sous tutelle, préfèrent le maintien à domicile à l’hébergement dans des établissements spécialisés. A cause de leur faible autonomie, elles nécessitent une prise en charge dans la réalisation de gestes du quotidien.
Quelques personnes choisiront un accompagnement effectué par un proche tandis que d’autres auront besoin de faire appel à un service extérieur.
Les auxiliaires de vie viennent soulager les personnes âgées en perte d’autonomie dans les actes de la vie courante en les accompagnant dans les étapes du quotidien comme : le lever, le coucher, la toilette, ou encore la prise de repas.
Les intervenants savent agir dans toutes les situations en alliant soin, bienveillance, et communication auprès des personnes âgées pour les aider à mieux accepter leur perte d’autonomie et leur situation de dépendance.
