La pension d’invalidité est destinée aux personnes handicapées ou atteintes d’une maladie qui les rend inaptes au travail. Cette pension permet à ces personnes d’obtenir un minimum de ressources pour subvenir à leur besoin, malgré leur incapacité totale ou partielle à exercer un travail.
Les personnes touchant la pension d‘invalidité sont généralement âgées de 50 ans : l’invalidité concerne donc davantage les seniors.
Elle est versée aux personnes ayant une capacité de travail réduite d’au moins ⅔, à la suite d’un accident (accident de la route, accident domestique) ou d’une maladie.
Les cas de chutes sont particulièrement fréquents chez les personnes âgées puisque le risque a tendance à augmenter avec l’âge. En France, plus de 2 millions de personnes âgées de plus de 65 ans sont victimes de chutes chaque année. Les personnes victimes de chutes ne peuvent pas toujours bénéficier de la pension de retraite. C’est donc une pension d’invalidité qui vient les aider.
La pension d’invalidité permet de compenser une perte de salaire liée à un incapacité de travail. C’est une ressource délivrée provisoirement à la personne, qui peut donc à tout moment être suspendue en cas de reprise du travail. Le montant de la pension d’invalidité dont bénéficie la personne éligible sera proportionnelle à ses capacités de travail. Cette pension étant un complément de salaire. Le montant total ne peut pas dépasser le salaire que percevait la personne dans le cadre de son travail.
Dès l’âge légal de la personne âgée, la pension d’invalidité peut être remplacée par la pension de retraite.
Quelles sont les catégories de pension d’invalidité ?
La pension d’invalidité de 1ère catégorie concerne les personnes qui sont invalides mais capables d’exercer une activité rémunérée. Cette capacité de travail doit être réduite à ⅔ et la personne peut être atteinte de handicap ou de maladie compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.
La pension d’invalidité de 2ème catégorie est relative aux personnes invalides et incapables d’exercer une activité professionnelle. Cette invalidité est évaluée par un médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
La pension d’invalidité de 3ème catégorie regroupe les personnes invalides, qui sont totalement incapables d’exercer une activité professionnelle. Elles doivent être dans l’obligation de faire appel à une assistance provenant d’une tierce personne pour les actes de la vie courante. Les personnes âgées dépendantes qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite peuvent bénéficier de cette pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Comment bénéficier de la pension d’invalidité ?
Pour bénéficier d’un soutien financier pour invalidité, l’accident ou la maladie entraînant l’invalidité ne doit pas être de type professionnelle. Ceux-ci donnent droit à un autre type d’aide : le versement d’une rente d’incapacité permanente, différente de la pension d’invalidité.
Les conditions suivantes permettent de bénéficier de la pension d’invalidité :
- Avoir une capacité de travail ou de revenus réduite à ⅔ au minimum,
- Être en dessous de l’âge légal de la retraite (moins de 62 ans),
- Être immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail lié à l’invalidité,
- Justifier pendant les 12 mois avant l’arrêt de travail pour invalidité, avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal 2 030 fois le montant du SMIC horaire.
Toutes ces conditions sont détaillées par l’Assurance Maladie qui gère les pensions d’invalidité.
Comment faire la demande de pension d’invalidité ?
La demande d’invalidité peut être effectuée par toute personne dont les capacités de travail diminuent en raison d’un accident ou d’une maladie. Dans ce cas, il est nécessaire de demander un certificat médical à son médecin traitant. Il qui devra être transmis à la CPAM de votre département. Lorsqu’une personne est mise sous tutelle ou curatelle, la personne en charge peut effectuer les démarches avec elle.
Une personne peut aussi être déclarée invalide par le médecin-conseil de la CPAM dans le cas d’un long arrêt de travail en raison de la maladie. La démarche est initiée ici par l’organisme lui-même.
Dans tous ces cas, il faut faire parvenir une demande de pension d’invalidité. Cette demande s’effectue par un formulaire S4150 qui doit être envoyé à la CPAM correspondante, munie du certificat médical de la personne demandeuse.
La CPAM dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour accorder cette aide, préciser la catégorie d’appartenance de la personne ainsi que le montant qui lui sera attribué. La CPAM se donne le droit de refuser votre demande de pension d’invalidité et vous informe d’autres demandes d’aides possibles plus adaptées à votre situation. Au-delà de 2 mois sans réponse à la demande, il faut considérer celle-ci comme refusée.
En cas de refus, il est possible de contester la décision retenue par la CPAM en contactant la commission de recours amiable dans le cadre d’un refus administratif. Il est également possible de e se rendre au tribunal du contentieux de l’incapacité pour un rejet des conditions d’invalidité. Une nouvelle demande peut être envoyée en respectant un délai de 12 mois après la date du premier rejet.
Quel est le montant de la pension d’invalidité ?
Le montant de la pension d’invalidité va dépendre de la catégorie d’invalidité à laquelle appartient la personne demandeuse ainsi que le salaire qu’elle touchait dans le cadre de sa profession.
Pour les personnes invalides de 1ère catégorie, le montant de la pension sera égal à 30% du salaire annuel moyen perçu pendant 10 années d’activité. Le montant maximal annuel de la catégorie 1 est égal à 11 768€.
Pour les personnes invalides de 2ème catégorie, le montant de la pension est égal à 50% du salaire annuel moyen. Le montant maximal sera égal à 19 614€ pour la catégorie 2.
Pour les personnes invalides de 3ème catégorie, le montant de la pension est égal à 50% de ce même salaire, avec une majoration pour tierce personne. Le montant maximal sera alors égal à 32 903€ pour cette catégorie 3.
Si la personne qui demande la pension d’invalidité bénéficie de l’aide à domicile d’une auxiliaire de vie, ou est sous la responsabilité d’un tuteur ou d’un curateur, il est alors possible de prétendre toucher le montant maximum de la catégorie 3. Renseignez-vous dans tous les cas auprès de la CPAM pour en savoir plus.
Le versement de la pension d’invalidité est effectué chaque mois par la CPAM à laquelle dépend la personne concernée. La pension versée au début du mois est relative au mois précédent. La pension d’invalidité reste soumise (hors majoration pour tierce personne) à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS, avec une possibilité d’exonération selon les ressources.
Comment obtenir une carte d’invalidité ?
Toute personne bénéficiaire de la pension d’invalidité ne possède pas de carte d’invalidité. Les conditions d’obtention de la carte sont plus restreintes :
- Le taux d’incapacité de la personne concernée est supérieur à 80% ou,
- La personne fait partie de la 3ème catégorie d’invalidité.
Depuis début 2017, c’est la carte mobilité inclusion (CMI) qui remplace progressivement les cartes d’invalidité mises en circulation.
Pour obtenir la carte d’invalidité, il est d’abord nécessaire de remplir le formulaire de demande. Cependant, dans le cas d’une incapacité à remplir le formulaire, une tierce personne, telle qu’un tuteur, curateur ou un proche peut intervenir pour le faire à sa place. En règle générale, la demande de carte d’invalidité prend entre entre 3 et 4 mois.
Elle permet à la personne détentrice :
- D’avoir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et les lieux publics,
- D’obtenir des avantages tarifaires sur les transports en commun,
- Une réduction des impôts sur le revenu.
La carte est délivrée à titre définitif aux personnes des catégories d’invalidité 1 ou 2 dont la situation d’invalidité ne peut être améliorée. Elle peut également être délivrée de façon temporaire pour une durée maximale de 10 ans, et être renouvelée en cas de besoin.
Peut-on cumuler les aides ?
La pension d’invalidité peut être cumulée avec un salaire, car les personnes des catégories 1 et 2 peuvent travailler à temps partiel. Elle est aussi compatible avec les allocations de chômage en cas de perte ou de recherche.
La pension d’invalidité est compatible avec l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) et vient compléter la pension lorsque son montant est insuffisant. Le montant de l’ASI est égal à 4 864,56€ par an pour les personnes ayant des ressources annuelles inférieures ou égales à 3 593,21€.
La pension d’invalidité peut également concerner les personnes qui touchent l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) si les bénéficiaires ne peuvent prétendre à la Sécurité Sociale, à la pension de retraite et à l’avantage vieillesse, sauf l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA).
Toute pension d’invalidité se termine à l’âge légal de la retraite et est remplacée par une pension de « retraite pour inaptitude au travail ». Cependant, si la personne invalide poursuit une activité professionnelle après cet âge, elle pourra encore bénéficier de la pension d’invalidité.
