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Comprendre la réforme des services autonomie du 13 juillet 2023

Personne handicapée accompagnée par un professionnel de santé devant un service autonomie

À l’heure actuelle, les politiques publiques accordent une importance capitale au maintien des personnes âgées chez elles. Deux constats l’explique. Tout d’abord, le manque de places dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ensuite, le vieillissement de la population qui  aggrave la problématique de l’accompagnement des seniors en perte d’autonomie. Pour répondre à cette situation, le projet de loi de finances de la sécurité sociale 2022 prévoyait une réforme ambitieuse. Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes âgées, la création des services autonomie à domicile (SAD), regroupant l’ensemble des acteurs, est amorcée.

Ainsi, le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 précise les missions et les conditions d’organisation des services autonomie à domicile. En complément, une notice d’information et une foire aux questions (FAQ) expliqueront prochainement le fonctionnement des services autonomie. Ces derniers visent à préserver l’autonomie des personnes accompagnées et à favoriser leur maintien à domicile.

Qu’est-ce qu’un service autonomie ? Quel est le cahier des charges SAD ?

Afin de faciliter les démarches, la réforme prévoit la fusion des deux services existants :

  • les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD),
  • les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

 

Ces services seront regroupés en une seule catégorie unique, appelée Services autonomie à domicile (SAD). Cette nouvelle catégorie aura la qualification de services médico-sociaux autorisés en vertu des 6° et 7° de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). 

Pour rappel, les SAAD interviennent principalement pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile et à la préservation ou la restauration de l’autonomie. Les SSIAD, quant à eux, sont chargés de dispenser des soins à domicile afin d’éviter l’hospitalisation et de prévenir la perte d’autonomie.

Les SPASAD, pour leur part, sont déjà considérés comme SAD, donc leur organisation ne changera pas puisqu’ils délivrent déjà de l’aide et accompagnement et du soins.
 

C’est quoi un SPASAD ? 

Les SPASAD sont des services polyvalents d’aide et de soins à domicile. Ils assurent à la fois un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et des soins aux personnes prises en charge. 

Pour un service d’accompagnement plus adapté au quotidien

À ce jour, la nouvelle organisation des services à domicile est en route et sera progressivement mise en place d’ici 2025. Elle implique les acteurs et les partenaires financeurs du secteur : les conseils départementaux, les agences régionales de santé, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).

Cette réforme vise à revoir le modèle de financement des activités d’aide et d’accompagnement à domicile. Pour y parvenir, elle distingue ainsi trois volets : les soins, l’aide et l’accompagnement, ainsi que la coordination de l’aide et du soin.

 

À compter de la publication du décret du 13 juillet 2023, les SAAD, les SSIAD ont deux ans pour s’adapter au nouveau cahier des charges. À terme, seules deux catégories de services autonomie à domicile existeront : 

  • les services d’aide, d’accompagnement  et de soins, 
  • les services d’aide et d’accompagnement.

 

En résumé, l’objectif de cette réforme est d’améliorer la fluidité du parcours de l’usager en perte d’autonomie en proposant conjointement des soins et une aide, encourageant ainsi la fusion entre SAAD et SSIAD.

Les services autonomie à domicile font partie des services médico-sociaux autorisés et doivent recevoir une autorisation conjointe de l’ARS et du conseil départemental afin de pouvoir proposer une offre intégrée de soins et d’aide. 

Il convient de souligner que cette réforme ne concerne que les services en mode prestataire. Les emplois directs, qu’ils soient accompagnés ou non, et délivrés en mode mandataire, sont exclus.

En conséquence, ces changements imposent aux acteurs du médico-social et des services à la personne de revoir leurs modalités de fonctionnement, de pilotage et de gestion d’ici 2025. Ils devront relever des défis tels que les échanges de données, la vision globale du parcours de la personne accompagnée et la sécurisation des flux d’informations.

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